Viager solidaire

Viager solidaire ou semi occupé. Le vendeur conserve le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier vendu. Le paiement du bien prévoit, en général, un capital versé à la vente, appelé « bouquet » et une rente dite viagère, due au vendeur jusqu’à son décès.

Viager libre ou occupé

Viager solidaire et agence solidaire

Le viager est une vente immobilière avec des modalités particulières de règlement. Le transfert de propriété est immédiat mais le règlement se décompose en une partie fixe, le bouquet, et une autre avec échéances, la rente. La rente est un versement à vie versé par l’acheteur au vendeur. En matière de viager, le vendeur en viager est appelé « crédirentier », tandis que l’acheteur en viager est appelé « débirentier ». Le transfert de la pleine propriété s’effectue lors du décès du crédirentier.

La vente en viager solidaire

L’avant contrat convenu entre vendeur et acheteur prévoit le prix de vente et le règlement de celui-ci. Le Notaire participa à l’acte de vente. Celui-ci prévoit également les conséquences des défauts de règlement de la rente.

Pour prévenir ces défauts de paiement, le contrat de viager peut inclure une clause résolutoire. Celle-ci prévoit l’annulation de la vente en cas de non paiement de la rente avec la particularité, si la clause le prévoit, de ne pas avoir à rembourser l’apport (le bouquet) ni les mensualités.

La valeur du marché détermine le prix de vente. l’âge du vendeur via un barème commun permet d’octroyer les droits au vendeur. Plus les droits octroyés au vendeur l’avantage, plus le prix de vente est faible.

L’accord convenu entre les parties règlemente le prix fixé. Le versement du bouquet tout comme la rente ne sont pas des obligations. Les parties peuvent convenir d’un paiement sans rente ou sans apport.

Le paiement de la taxe d’habitation et des charges locatives sont à la charge du vendeur. L’acheteur prend à sa charge la taxe foncière et règle les travaux importants.

Les règles d'un viager solidaire

Des dispositions légales encadre la vente en viager. Le vendeur dispose d’un délai de prescription de 5 ans pour récupérer les rentes impayées. Si l’acheteur décède avant le vendeur, ses héritiers doivent poursuivre le contrat.

La fiscalité

L’ensemble des droits, taxes sont à régler lors de la signature de l’acte chez le Notaire. La valeur totale du bien les guide. Les impôts sur les plus-values sont acquittés au moment de la vente. L’impôt sur le revenu avec abattement en fonction de l’âge règlemente les rentes viagères.

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