Conditions Générales d’Utilisation
PREAMBULE
“Switchim” est une marque de la SAS Akirimo
Ces Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le Membre ou le Partenaire et Akirimo. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de Akirimo, du membre ou du partenaire relatifs à leur objet.
L’accès au service d’Akirimo est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement des Conditions, en les validant, il s’engage à les respecter sans réserve.
Seuls les contenus rédigés et édités directement par AKIRIMO sont sous sa responsabilité.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont valables sur l’ensemble des supports (site internet, réseaux sociaux et supports promotionnels) qu’Akirimo jugera bon d’exploiter.
Une fois que vous aurez complété votre inscription en ligne sur Akirimo et Switchim, et que vous aurez accepté les conditions générales d’utilisation, vous aurez conclu un contrat vous liant en tant qu’utilisateur avec la société Akirimo, pour la fourniture des principaux services exposés ci dessous:
- Un espace d’échanges entre personnes en vue de former un groupe qui aura pour objectif la réalisation, directement ou indirectement, d’une opération immobilière sous forme participative et collaborative.
- L’accès à une base de données foncière dédiée aux projets de cohabitat (habitat participatif).
- L’utilisation d’outils permettant d’accélérer les projets immobiliers participatifs.
- L’accès à une base de données de professionnels.
L’ensemble des services proposés sur www.switchim.fr sont résumés dans les présentes conditions générales sous l’appellation «services», ils sont à destination des membres inscrits, ici nommés «membres» et de partenaires, ici nommés «partenaires». Les conditions générales d’utilisation sont réputées être acceptées par les «membres» et les «partenaires» pour toute la durée de leur abonnement. Les conditions générales d’utilisation sont accessibles et consultables à tous moments sur l’ensemble du site.
Rappels:
– «Membre»: Particulier utilisant les services mis à disposition par Akirimo et Switchim.
– «Groupe»: Ensemble de particuliers (membres) se réunissant autour d’un projet immobilier à caractère participatif.
– «Partenaire»: Professionnel utilisant les services mis à disposition par Akirimo et Switchim.
– «Partenaire / Mandataires immobiliers»: Professionnel indépendant, agent commercial, intervenant directement auprès des groupes pour son compte en utilisant certains services proposés par Akirimo spécialement développés pour eux. Un contrat spécifique est conclu entre le mandataire immobilier et la SAS Akirimo, il prévaut à tous autres conventions.
Akirimo ne se porte en aucun cas garant des membres, groupes et partenaires présents sur son site. Il appartient à chacun de, lui-même, vérifier le sérieux des interlocuteurs avec qui il rentre en contact.
Akirimo met à disposition un ensemble de moyens mais n’a aucune obligation de résultat, Akirimo ne peut donc, en aucun cas, être tenu pour responsable de l’échec d’une mise en relation, d’un groupe ou d’un projet.
Article 1 : Identification de l’hébergeur sur Site Internet
Le site Internet Switchim.fr est hébergé à la demande de SAS Akirimo ayant son siège au lieu dit, 12 Le Chaux à Cordemais (44360) chez OVH, hébergeur à Roubaix en France.
Article 2 : Accès et inscription aux Services
2.1. Conditions d’accès et d’inscription
Le terminal et le moyen de connexion permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Akirimo communique à ses Membres et Partenaires des identifiants leur permettant de se connecter à leur compte personnel et privatif sur le site. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
Sauf en cas de faute avérée de Akirimo, le Membre ou le Partenaire sera responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel.
Par mesure de sécurité et de qualité du Service, Akirimo et Switchim désactive les comptes qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois après avoir préalablement informé les utilisateurs concernés des mesures à prendre pour éviter la désactivation automatique de leur compte.
Par ailleurs, l’ensemble des données relatives à l’activité d’un Membre ou d’un Partenaire sur Akirimo et Switchim est automatiquement supprimée au bout de six mois après la désactivation du compte.
Article 5 : Vie privée et protection des données
Akirimo et Switchim a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL) sous les numéros 1693803; 1704518; 1704550et 1704672.
Les droits et garanties des Utilisateurs du Site Internet respectent notamment la loi ‘informatique et libertés’ nº; 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la ‘confiance dans l’économie numérique’ nº; 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :
1. S’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
2. S’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
3. Accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
4. Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés) ;
Pour exercer ses droits, il suffit d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) – conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 – à AKIRIMO 12 Le Chaux 44360 Cordemais.
Certaines informations, indications ou contenus (photographies) que les Membres ou les Partenaires peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité du Membre ou du Partenaire concerné, de révéler l’origine ethnique d’un utilisateur, sa nationalité et/ou sa religion. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, le Membre ou le Partenaire concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites “sensibles” par Akirimo et Switchim et en prend librement la responsabilité exclusive.
Article 6 : Traitement des données personnelles
La fourniture des Services et des prestations contractuellement convenues par Akirimo et Switchim nécessite de collecter, de traiter et d’utiliser les données personnelles que le Membre ou le Partenaire communique à l’occasion notamment du processus d’enregistrement. Les données personnelles sont des informations qui permettent d’identifier ou de reconnaître, directement ou indirectement une personne physique. La collecte, le traitement et l’utilisation de données personnelles par la SAS AKIRIMO ou bien par l’intermédiaire d’une entreprise mandatée par elle, ne sont réalisés que si le Membre ou le Partenaire accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et donne ainsi son consentement express à l’utilisation de ses données.
Le Membre ou le Partenaire déclare donner son consentement pour recevoir des Newsletters. Le Membre ou le Partenaire peut demander à tout moment à ne plus les recevoir. Le Membre ou le Partenaire déclare donner son consentement pour que Akirimo et Switchim rende accessible sur les pages du Site Internet certaines données de son profil, et notamment ses photos. Le Membre ou le Partenaire pourra à tout moment s’y opposer en supprimant lui-même ces données ou en en faisant la demande par email à contact@switchim.fr.
Le Membre ou le partenaire accepte que les données personnelles de son profil puissent être transmises à des prestataires de services externes chargés d’adresser les courriels et Newsletters de la société au nom et pour le compte de la SAS Akirimo.
Dans la mesure où le Membre ou le Partenaire a donné son consentement à la collecte de données, à leur traitement et à leur utilisation, ces données seront utilisées par la SAS Akirimo exclusivement dans le respect des finalités approuvées.
Article 8 : Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
Akirimo pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 9 : Droit applicable
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 10: Election de domicile
Akirimo SAS est une société immatriculée au RCS de Nantes (France) sous le numéro 793219080 et à son siège à Cordemais (44360), 12 Le Chaux.
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L’ensemble des fonctionnalités décrites ici sont, pour certaines, en cours de paramétrage ou en test. Il est donc possible que celles-ci ne soient pas utilisables au moment ou l’internaute souhaiterait le faire. Nous tenons à nous excuser auprès de nos membres ou partenaires de se désagrément. Nous vous rappelons que chaque utilisateur d’un site représenté par SAS Akirimo a la possibilité de retirer son inscription quand il le souhaite sans frais supplementaires.L’internaute, en acceptant les présentes conditions, déclare être tenu informé de l’éventuelle présence de fonctionnalités indisponibles et s’interdit d’en faire reproche, sous quelques formes que se soient, à la société Akirimo.