Interdire la mise en location d’un appartement en meublé touristique de courte durée (Airbnb, Abritel, Booking…) dans une copropriété est-il conforme au droit français ? Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision.
Immobilier : les copropriétés peuvent bien interdire les meublés touristiques mais à certaines conditions
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par Akiriswitch202
- il y a13 heures
- Real Estate
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