La Cour administrative d’appel de Paris vient d’accepter de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le droit de communication des relevés bancaires exercé par le Trésor Public. De quoi chambouler les futurs contrôles fiscaux ?
Impôts : le fisc bientôt obligé de changer de méthode quand il enquête sur les contribuables ?
-
par Akiriswitch202
- il y a6 heures
- Real Estate
- 0
Rejoignez la discussion