La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a été définitivement adoptée ce jeudi 26 mars. Elle entend permettre de résoudre plus rapidement les nombreuses situations empêchant un certain nombre de biens de revenir sur le marché.
Immobilier : la loi pour faciliter la sortie de l’enfer des indivisions définitivement adoptée
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par Akiriswitch202
- il y a 4 mois
- Real Estate