Immobilier : les factures d’eau et d’électricité suffisent-elles pour prouver l’occupation abusive d’une villa de luxe ?

Une société dont l’activité consistait à permettre la sous-location d’un bien de luxe a été redressée pour acte anormal de gestion. Constatant que la sous-location n’a été déclarée que pour la période estivale, l’administration a en effet suspecté que le bien était en réalité habité gratuitement par l’associé unique. La Cour administrative d’appel de Marseille vient de statuer sur ce contentieux. Quels enseignements en tirer ?