Immobilier : pourquoi certains primo-accédants paient  plein tarif les frais de notaire malgré la ristourne prévue par la loi

Depuis le 1 er  avril, les départements ont été autorisés à augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux applicables aux transactions immobilières. Normalement, cette hausse ne doit pas concerner les primo-accédants. Pourtant certains ne bénéficient pas de cette exonération. Explications.

Rejoignez la discussion