Après une bataille juridique pleine de rebondissements entre une veuve et l’administration fiscale, la Cour de cassation vient d’offrir une victoire importante aux particuliers dont le contrat de mariage prévoit une clause dite de préciput.
Impôts : ce droit de partage que le fisc ne pourra plus vous demander
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par Akiriswitch202 - il y a2 semaines
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