Un récent arrêt de la Cour de cassation valide la requalification en donation simple d’une donation-partage comptant un bien en indivision. Les conséquences s’annoncent potentiellement explosives pour des « dizaines de milliers » de donations, alerte un avocat fiscaliste.
Impôts : cette lourde menace qui plane sur des « dizaines de milliers » de donations
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par Akiriswitch202
- il y a3 jours
- Real Estate
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