Impôts : pacte Dutreil, quelles nouvelles contraintes pour la transmission de votre entreprise

Un rapport de la Cour des comptes publié mi-novembre a relancé le débat sur le bien-fondé du pacte Dutreil pour les finances publiques et le tissu économique. Ce dispositif qui permet d’abaisser fortement les droits de mutation lors des transmissions d’entreprises est-il en danger ? A quoi pourrait ressembler le Dutreil l’an prochain ? Explications.