La Cour de cassation rappelle qu’une erreur de TEG fait perdre à la banque le droit de réclamer les intérêts convenus et ne l’autorise qu’à encaisser des intérêts au taux légal.
Les intérêts intercalaires entrent dans le TEG
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par Akiriswitch202
- il y a 3 jours
- Real Estate