Succession entre frères et soeurs : quand le Pacs redéfinit l’exonération fiscale

Un arrêt récent de la Cour de cassation sème le trouble dans le monde successoral. En cause : l’exonération des droits de succession entre frères et soeurs, et la définition du terme « célibataire » lorsque l’un d’eux est lié par un Pacs. Une affaire qui soulève des questions fondamentales sur l’interprétation du droit fiscal et sa cohérence avec le droit civil. Décryptage.