Apport-cession : vers un régime fiscal moins contraignant pour les dirigeants en 2027 ?

Devant la commission d’enquête parlementaire sur l’imposition des plus hauts patrimoines, l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux a fait part des difficultés occasionnées par l’allongement de 1 à 5 ans de la durée d’investissement minimale dans le cadre de l’apport-cession pour purger l’impôt sur la plus-value. Cette mise en garde a-t-elle été entendue ? Quels problèmes posent les évolutions intégrées à la dernière loi de finances ?